Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Négociation collective Social Usure professionnelle : « FAQ » actualisée sur la négociation de listes de métiers et d'activités par les branches dans le cadre du FIPU Min. Travail, Q./R., 17 oct. 2024 (FAQ) [18.10.2024] Les expositions aux risques professionnels dits « ergonomiques » (postures pénibles, vibrations mécaniques, manutentions manuelles de charges) sont une source majeure d'usure professionnelle, notamment de troubles musculo-squelettiques, qui représentent plus de 87 % des maladies professionnelles reconnues chaque... Lu
Avocat Formation professionnelle Le CNB se prononce sur les équivalences pour devenir avocat CNB, actualités, 14 oct. 2024 (Accès à la profession) [17.10.2024] Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté, lors de son assemblée générale du 11 octobre, une résolution contenant ses recommandations aux ministères de la Justice et de l'Enseignement supérieur concernant les futurs arrêtés relatifs aux titres ou diplômes reconnus comme équivalents au master en droit pour accéder à la profession d'avocat, ainsi qu'aux diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit... Lu
Chômage Protection sociale Négociation collective +1 Social Négociations sur l'assurance chômage et l'emploi des seniors : les partenaires sociaux s'accordent sur un calendrier Unédic, actualités, 17 oct. 2024 (Négo) [17.10.2024] Le 9 octobre, la ministre du Travail et de l'Emploi a envoyé un courrier officiel aux organisations syndicales et patronales, les invitant à reprendre les discussions pour réformer les règles d'assurance chômage et encourager l'emploi des... Lu
Chômage Protection sociale L'option pour l'ouverture de nouveaux droits à l'assurance chômage doit être expresse et écrite Jurisprudence Cass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-21.397, F-B [17.10.2024] L'allocataire qui souhaite opter pour l'ouverture de nouveaux droits à l'assurance chômage, au lieu de reprendre ses anciens droits non épuisés, doit en faire la demande expresse par écrit, conformément à la réglementation.... Lu
Offert Banque et finance Contrats Consommation +2 Droit européen Vente immobilière Remboursement partiel des frais en cas de crédit immobilier remboursé par anticipation Jurisprudence CJUE, 17 oct. 2024, aff. C-76/22, Santander Bank Polska [17.10.2024] En cas de remboursement anticipé d'un crédit immobilier, le consommateur a droit au remboursement partiel des frais initiaux liés à la durée du prêt, si le prêteur ne l'a pas informé de leur nature récurrente ou non.... Lu
Séléction de la rédaction Avocat Formation professionnelle Convention-type, charte de stage et revalorisation de la gratification des élèves avocats à l'ordre du jour de la dernière AG du CNB CNB, actualités, 14 oct. 2024 (Convention) [17.10.2024] À partir du 1er janvier 2025, les conventions de stage signées par les élèves avocats devront se conformer à une convention type établie par le Conseil national des barreaux (CNB). Cette initiative vise à standardiser les stages et à améliorer les conditions de formation des futurs avocats. Par ailleurs, pour faire face à la précarité de certains élèves avocats, l'assemblée générale du CNB demande aux organisations... Lu
Avocat Formation professionnelle Accompagnement des nouveaux avocats à partir de 2025 : le CNB adopte une modification du RIN CNB, actualités, 14 oct. 2024 (RIN) [17.10.2024] À partir du 1er janvier 2025, les nouveaux avocats seront accompagnés par un avocat référent durant leurs 2 premières années d'exercice professionnel. Ce référent, désigné par le conseil de l'Ordre, aura au moins 2 ans d'expérience et aidera à parfaire la formation pratique des nouveaux avocats.... Lu
Offert Protection sociale Contrat de travail Rémunération +6 Durée du travail Contrôle et contentieux social Droit pénal Procédure pénale Transports Sociétés T. RUCKEBUSCH Travail dissimulé : les juges peuvent saisir l'intégralité des bénéfices indus Jurisprudence Cass. crim., 16 oct. 2024, n° 23-85.360, F-B [16.10.2024] Le produit de l'infraction de travail dissimulé ne se limite pas aux cotisations sociales impayées. Les juges peuvent saisir l'intégralité des bénéfices indus réalisés grâce à l'emploi de salariés dans des conditions défavorables, en comparant les salaires et les durées de travail avec ceux des salariés français.... Lu
Vente immobilière Rural Procédure civile Délai impératif de 6 mois pour contester une décision de rétrocession d'une SAFER Jurisprudence Cass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 23-13.594, FS-B [16.10.2024] Pour contester une décision de rétrocession prise par une SAFER, il convient d'agir dans les 6 mois à compter de l'affichage de la décision en mairie. Ce délai est impératif. Il ne peut être prolongé, même en l'absence d'une information complète sur les motifs du choix.... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Agent de la fonction publique +1 Fonctions publiques Illustration de l'incompatibilité du cumul des statuts d'agent public et de salarié de droit privé Jurisprudence Cass. soc., 16 oct. 2024, n° 23-10.930, F-B [16.10.2024] Un agent statutaire d'une chambre de commerce et d'industrie, mis à disposition d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire, ne peut cumuler le statut d'agent public et celui de salarié de droit privé de cet établissement, même s'il peut opter pour la conclusion d'un contrat de travail avec l'organisme d'accueil.... Lu