accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

Filtrer par:

Matières et sous matières

Période

Professions

Secteur d’activité

6 résultats trouvés

CCN des professions réglementées auprès des juridictions : extension d'un avenant sur la révision des dispositions conventionnelles

A. n° TSST2502252A, 15 mai 2025 : JO 11 juin 2025
[11.06.2025]

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022, les stipulations de l'avenant n° 2 du 15 novembre 2023 portant révision des dispositions conventionnelles afin de tenir compte des réserves à l'extension, à la convention collective nationale...

CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires : extension d'un avenant sur les salaires minima applicables à compter du 1er janvier 2025

A. n° TSST2512594A, 15 mai 2025 : JO 7 juin 2025
[10.06.2025]

Par arrêté du 15 mai 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022, les stipulations de l'avenant n° 8 du 19 décembre 2024 relatif aux salaires et à la grille de classification, à la convention collective nationale...

Offert

Le CNB demande la prorogation du régime transitoire de la « clause du grand-père » suite au report de l'entrée en vigueur de la directive Durabilité

CNB, actualités, 26 mai 2025 (directive durabilité)
[02.06.2025]

L'assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a demandé l'allongement de la durée de la « clause du grand-père » mise en place par l'article 37 de l'ordonnance n° 23-1142 du 6 décembre 2023, qui transpose la directive Durabilité en droit français, également connue sous le nom de CSRD....

Adaptation des dispositions sur les contrats de professionnalisation pour les commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires

A. n° TSST2513410A, 15 mai 2025 : JO 31 mai 2025
[02.06.2025]

Par arrêté du 15 mai 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022, les stipulations de l'avenant n° 10 du 19 décembre 2024 relatif au contrat de professionnalisation, à la convention collective nationale...

Renouvellement des contributions à la formation professionnelle pour les professions réglementées auprès des juridictions

A. n° TSST2512658A, 15 mai 2025 : JO 31 mai 2025
[02.06.2025]

Par arrêté du 15 mai 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant du 13 novembre 2024 à l'accord du 28 septembre 2007 relatif à la formation...

Nouvelles modalités de collecte du financement du paritarisme pour le personnel des cabinets d'avocats : ajustements et harmonisation des pratiques

A. n° TSST2512512A, 5 mai 2025 : JO 31 mai 2025
[02.06.2025]

Par arrêté du 15 mai 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) du personnel des cabinets d'avocats, tel que modifié par l'accord du 26 juillet 2019 étendu, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de ...