IRP et syndicats Professions Professions libérales : liste des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation A. n° MTRT2228543A, 7 oct. 2022 : JO 3 nov. 2022 [07.11.2022] Sont reconnues représentatives, à la suite de la demande paritaire susvisée dans le périmètre utile à la négociation des professions libérales défini en annexe, les organisations professionnelles d'employeurs suivantes ... Lu
Conseil des ministres Finances et fiscalités Fiscal +2 Fiscalité immobilière Chômage Compte-rendu du Conseil des ministres du 22 septembre 2021 Cons. min., compte-rendu, 22 sept. 2021 [22.09.2021] Lors du Conseil des ministres du mercredi 22 septembre 2021, ont notamment été présentés ... Lu
Protection sociale Professions Affaires +1 Santé Modalités d'application des prestations maladie en espèces des professionnels libéraux Législation D. n° 2021-755, 12 juin 2021 : JO 13 juin 2021, et rect. 19 [14.06.2021] Le décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 prévoit les modalités d'application du dispositif de prestations maladie en espèces des professionnels libéraux. Il fixe le taux de cotisation due par les professionnels libéraux, ainsi que les modalités d'attribution des indemnités... Lu
Affaires MARD Fiscal Rapport 2020 du médiateur de Bercy Minefi, actualités, 16 oct. 2020 [20.10.2020] Le médiateur de Bercy a publié son rapport annuel. Il en ressort plus de 60 % de satisfaction totale ou partielle des intervenants pour les 2 000 médiations... Lu
Droit européen Social Patrimoine +1 Famille Le droit du travailleur décédé à une indemnité au titre des congés non pris est transmissible à ses héritiers CJUE, gr. ch., 6 nov. 2018, aff. jtes C-569/16 et C-570/16 [06.11.2018] Les héritiers d’un travailleur décédé peuvent réclamer à l’ancien employeur de ce dernier une indemnité financière pour le congé annuel payé non pris par ce... Lu