Offert Données RSE et Compliance Personnes +1 Affaires La CNIL rappelle les obligations à respecter pour vendre licitement un fichier clients AAI CNIL, actualités, 5 déc. 2022 [05.12.2022] Elle n'est pas interdite, sous réserve de respecter certaines obligations précises. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rappelle, dans une actualité publiée sur son site internet, les règles qu'un vendeur et un acquéreur doivent respecter lors de la vente d'un fichier à des fins commerciales, en particulier s'agissant des droits des... Lu
Concurrence Contrats Concurrence : les engagements de Lego pour améliorer son dispositif de remise tarifaire AAI Aut. conc., déc. n° 21-D-02, 27 janv. 2021 [09.02.2021] La société de jeux de construction Lego France, filiale du groupe Lego, a pris des engagements visant à faciliter l'accès de l'ensemble de ses distributeurs, qu'ils vendent en magasin ou en ligne, à sa « remise fonctionnelle ». Une procédure a été ouverte devant l'Autorité de la concurrence par deux distributeurs, qui considèrent que Lego avait mis en place une politique tarifaire discriminatoire vis-à-vis des... Lu
Offert Séléction de la rédaction Données Droit européen Première décision de la CNIL en tant « qu’autorité chef de file » : Spartoo sanctionnée à 250 000 € pour non-respect du RGPD AAI CNIL, communiqué, 5 août 2020 [19.08.2020] La CNIL a décidé de publier sa décision condamnant la société Spartoo, spécialisée dans le secteur de la vente en ligne de chaussures, à une amende de 250 000 €. Elle a également enjoint à la société de mettre ses traitements en conformité avec le RGPD et d’en justifier sous un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération, sous astreinte de 250 € par jour de retard. Cette décision est une... Lu