Offert Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Sûretés et Garanties Droit européen +1 Justice civile L'ordonnance transposant la directive « restructuration et insolvabilité » est publiée Législation Ord. n° 2021-1193, 15 sept. 2021 : JO 16 sept. 2021 [16.09.2021] L'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce est publiée. Prise sur le fondement de la loi PACTE du 22 mai 2019 (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 196), elle participe à la réforme du droit des entreprises en difficulté en transposant la directive « restructuration et insolvabilité » du 20 juin 2019 (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/1023, 20 juin 2019 ; V. La... Lu
Offert Séléction de la rédaction Sûretés et Garanties Sûretés Procédure civile +1 Procédure civile d'exécution L'ordonnance portant réforme du droit des sûretés est publiée Législation Ord. n° 2021-1192, 15 sept. 2021 : JO 16 sept. 2021 [16.09.2021] Prise sur le fondement de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 60), l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés est publiée au Journal officiel. Cette réforme très attendue poursuit trois objectifs ... Lu
Commande publique Contrats G. CLAMOUR Codification de la facturation électronique dans la commande publique #MAJ D. n° 2019-748, 18 juill. 2019 : JO 21 juill. 2019 [22.07.2019] Codifiant l’ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique (Ord. n° 2014-697 du 26 juin 2014 ; Contrats – Marchés publ. 2014, comm., obs. G. Clamour), la Loi PACTE a récemment repris, au sein du Code de la commande publique, la double obligation de réception et de transmission en matière de facturation électronique tout en prévoyant la mise à disposition par l’État d’un « portail... Lu