Avocat Sûretés et Garanties Entreprise en difficulté Réforme des sûretés : le CNB favorable à la création d'un privilège pour les créances qui résultent d'un contrat de collaboration CNB, communiqué, 10 mai 2021 [21.05.2021] L'assemblée générale du CNB, sur rapport de la commission « collaboration » a adopté une résolution dans laquelle il propose de créer un privilège garantissant les créances qui résultent d'un contrat de collaboration... Lu