Droit international Pénal international Public Publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives Législation D. n° 2024-503, 3 juin 2024 : JO 5 juin 2024 [05.06.2024] Le décret n° 2024-503 du 3 juin 2024 porte publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives (ensemble une déclaration), adoptée à Macolin le 18 septembre 2014 et signée par la France à Strasbourg le 2 octobre... Lu
Protection sociale Formation professionnelle Modalités d'affectation transitoires du solde de la taxe d'apprentissage pour l'année 2023 Législation D. n° 2024-91, 8 févr. 2024 : JO 9 févr. 2024 [09.02.2024] Le décret n° 2024-91 du 8 février 2024 prévoit les dispositions applicables aux contributions recouvrées en 2023 auprès des employeurs qui n'ont pas été réparties entre les établissements habilités en 2023 afin de permettre leur affectation par la Caisse des dépôts et consignations aux établissements habilités en 2023 qui ont perçu au titre de la même année un montant de ces contributions inférieur au montant qu'ils... Lu
Public Droit européen Pénal international La Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives est ratifiée Législation L. n° 2022-1555, 12 déc. 2022 : JO 13 déc. 2022 [13.12.2022] La loi n° 2022-1555 du 12 décembre 2022 autorise la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives, adoptée à Macolin le 18 septembre 2014, signée par la France à Strasbourg le 2 octobre... Lu
Pénal international Santé Droit international Convention internationale contre le dopage dans le sport : publication de la liste des interdictions 2021 Législation D. n° 2020-1722, 28 déc. 2020 : JO 30 déc. 2020 [05.01.2021] Le décret n° 2020-1722 du 28 décembre 2020 porte publication de l'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 15 novembre 2020. Cet amendement contient la liste des pratiques interdites (méthodes et substances) en 2021 au titre de cette... Lu