Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail Établissements sociaux et médico-sociaux : modalités d'application du mécanisme sectoriel de protection du lanceur d'alerte Jurisprudence Cass. soc., 4 oct. 2023, n° 22-12.339, F-B [05.10.2023] Le simple fait pour un salarié de dénoncer des décisions de placement et d'investigation prises par le juge des enfants ne suffit pas à faire bénéficier du dispositif sectoriel d'alerte de l'article L. 313-24 du Code de l'action sociale et des familles.... Lu
Assurance Assurance-vie : la collecte en août 2016 s'établit à 500 M € #Brève FFSA, communiqué, 22 sept. 2016 [29.09.2016] Pour le mois d'août 2016, la collecte nette d'assurance-vie s'établit à 500 millions d'euros, relève la Fédération française de... Lu