Fiscalité des particuliers Banque et finance Retraite Le plan d’épargne retraite est recentré sur les personnes majeures Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 3, II et III, B : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] L’article 3, II, 2° de la loi de finances pour 2024 soumet désormais l’ouverture de tout nouveau PER à la condition que son titulaire ait atteint l’âge de la majorité (C. mon. fin., art. L. 224-28, al. 1 nouveau... Lu
Conseil des ministres Finances et fiscalités Intervention économique +5 Financement des entreprises Fonctions publiques Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Santé Transports Compte-rendu du Conseil des ministres du 2 juin 2021 Cons. min., compte-rendu, 2 juin 2021 [02.06.2021] Lors du Conseil des ministres du mercredi 2 juin 2021, ont notamment été présentés les textes suivants ... Lu
Fiscalité des entreprises Transports LF 2021 : prorogation de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélo Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 148 : JO 30 déc. 2020, [08.01.2021] L'article 148 de la loi de finances pour 2021 proroge de 3 ans la réduction d'impôt sur les sociétés pour mise à disposition d'une flotte de vélos. Elle s'applique donc aux frais générés jusqu'au 31 décembre 2024, au lieu du 31 décembre 2021 (CGI, art. 220 undecies A modifié... Lu
Fiscalité des entreprises Pollutions, Risques et Nuisances Transports LF 2021 : prorogation du suramortissement de véhicules et navires peu polluants Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 142 et 143 : JO 30 déc. 2020 [08.01.2021] La loi de finances pour 2021 proroge les dispositifs de suramortissement des véhicules poids lourds et utilitaires légers peu polluants et des navires peu... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Commerçants et fonds de commerce Baux commerciaux +2 Baux professionnels Fiscalité immobilière LF 2021 : les aides de l'État relatives aux abandons de loyers Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 20 : JO 30 déc. 2020 [07.01.2021] La loi de finances pour 2021 a introduit un nouveau crédit d'impôt pour les bailleurs, au titre des abandons ou renonciations de loyers dus au titre du mois de novembre 2020 qu'ils consentent, avant le 31 décembre 2021, aux entreprises locataires de locaux ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours du mois de novembre 2020 ; relevant du secteur « S1 » regroupant notamment les secteurs de... Lu