Responsabilité

La gestion publique des risques regroupe « un spectre large d’enjeux, de modes d’organisation et d’action de l’État et des collectivités publiques ». Ainsi, la puissance publique doit gérer de nombreux risques « externes », c’est-à-dire limiter en amont leur survenance et garantir la population contre leurs effets, mais elle doit aussi se prémunir contre des risques « internes », en organisant notamment la...

Le Conseil d’État précise l’application dans le temps du régime de prescription institué par l’article L. 482-1 du Code de commerce en ce qui concerne les actions en responsabilité quasi-délictuelle afférentes aux pratiques anticoncurrentielles....

Un adolescent, alors âgé de 13 ans, qui participait à un entraînement avec un club de ski sur une piste rouge d'un glacier, a perdu le contrôle de sa trajectoire et, après avoir heurté un monticule de neige bordant la piste et glissé sur plusieurs dizaines de mètres, a chuté dans une crevasse. La responsabilité civile de la régie des pistes est engagée. Chargée de la sécurité et du balisage des pistes du domaine...

Le litige indemnitaire lié au retard de l'Administration à exécuter un jugement rendu en matière de prestations sociales ne relève pas du contentieux social pour lequel la voie d'appel est fermée (CJA, art. R. 811-1)....

On le sait, la Justice est rendue, depuis 1872 y compris pour les juridictions administratives (spéciales ou de droit commun) au nom du peuple français. En conséquence, même s'il fut longtemps impossible de la mettre en cause, la responsabilité du service public juridictionnel, quel que soit l'ordre et le tribunal, est-elle étatique. C'est ce que rappelle – notamment – le présent arrêt questionnant les conséquences...

La prescription de l'action en responsabilité quasi-délictuelle d'une personne publique à l'encontre des auteurs de pratiques anticoncurrentielles auxquelles ses organes dirigeants ont participé, ne court qu'à compter de la date à laquelle les nouveaux dirigeants acquièrent une connaissance suffisamment certaine de ces pratiques....

Pour déterminer les limites d'une action subrogatoire exercée par un assureur, il y a lieu, au cas où l'assuré a contribué à la survenance de son propre dommage, de prendre en considération sa part de responsabilité en la rapportant au préjudice subi et non à l'indemnité qui lui a été versée par son assureur....

Lorsqu'une victime d'une infection iatrogène à la suite d'une vaccination ne peut obtenir de réparation de ses préjudices sur les fondements classiques de responsabilités publiques (faute ou responsabilité sans faute du service public hospitalier, défaillance d'un produit de santé, d'un producteur ou d'un fournisseur en l'occurrence d'un vaccin), il est possible d'appliquer l'article L. 1142-1 du CSP mettant en...

« Avec plus de 2,5 millions d'utilisateurs », elles constituent, aux côtés des vélos et des transports en commun, un nouvel outil de la mobilité durable du quotidien ; mais, « leur régulation est parfois insuffisante avec des incivilités et accidents qui se sont multipliés » : les trottinettes électriques sont autant utiles qu’elles posent question, au point que l’exécutif s’est emparé du...

Autant il est déjà parfois compliqué de savoir évaluer un préjudice actuel et certain tant son appréciation est subjective, autant la mission s’avère plus que délicate dès lors qu’il s’agit d’un préjudice évolutif à venir. Conséquemment, estime le Conseil d’État, il est important de mettre en place des réparations non seulement susceptibles d’être adaptées mais encore d’envisager plusieurs solutions à l’instar d’un...