Protection sociale Expert-comptable et commissaire aux comptes Modification du délai de transmission des rapports des CAC relatifs à la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale Législation D. n° 2023-1030, 7 nov. 2023 : JO 9 nov. 2023 [09.11.2023] Le décret n° 2023-1030 du 7 novembre 2023 avance du 1er juin au 5 mai de chaque année l'échéance de transmission aux autorités administratives compétentes et à la Cour des comptes des rapports des commissaires aux comptes portant sur les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes combinés des organismes nationaux de sécurité... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Nominations H3C : Florence Peybernes est renouvelée dans ses fonctions de présidente Législation D. n° JUSC2210558D, 16 mai 2022 : JO 17 mai 2022 [17.05.2022] Par décret du président de la République en date du 16 mai 2022, Mme Florence PEYBERNES, conseillère à la Cour de cassation, est reconduite comme présidente du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C), à compter du 17 juin... Lu