Séléction de la rédaction Social Financement des entreprises Intervention économique +1 Entreprise en difficulté Activité partielle : geste de l’État en direction des entreprises de l’événementiel, de la culture, des opérateurs de voyage et de séjour et du sport Min. Trav., communiqué, 30 sept. 2020 [01.10.2020] L’ensemble des entreprises des secteurs concernés, partout en France, bénéficieront du prolongement de la prise en charge à 100 % de l’activité partielle par l’État et l’Unédic jusqu’au 31 décembre... Lu
Responsabilité civile et assurance Médias et Communication Usage abusif de la notoriété de deux joueurs de tennis dans un spot publicitaire #Brève CA Paris, 14 déc. 2016, n° 15/15470 : JurisData n° 2016-029278 [22.02.2017] La société d'assurance mutuelle est condamnée à payer 5 000 € de dommages-intérêts à chacun des deux joueurs de tennis professionnels. Ils font valoir que la société a diffusé un spot publicitaire faisant référence tant à leurs patronymes qu'à leur qualité au travers de différents jeux de mots et du bruit d'échanges de balles de tennis en arrière-plan sonore. S'il est vrai qu'il n'existe pas de "droit absolu et... Lu