Usage abusif de la notoriété de deux joueurs de tennis dans un spot publicitaire #Brève

La société d'assurance mutuelle est condamnée à payer 5 000 € de dommages-intérêts à chacun des deux joueurs de tennis professionnels. Ils font valoir que la société a diffusé un spot publicitaire faisant référence tant à leurs patronymes qu'à leur qualité au travers de différents jeux de mots et du bruit d'échanges de balles de tennis en arrière-plan sonore. S'il est vrai qu'il n'existe pas de "droit absolu et imprescriptible" sur un patronyme sauf à une utilisation fautive de celui-ci, il en est autrement lorsque ce patronyme a une valeur de notoriété susceptible d'être utilisée commercialement. Tel est le cas en l'espèce, dans la mesure où les succès sportifs des intéressés se sont traduits par l'usage de leur nom et de leur image par...