Offert Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Sûretés et Garanties Droit européen +1 Justice civile L'ordonnance transposant la directive « restructuration et insolvabilité » est publiée Législation Ord. n° 2021-1193, 15 sept. 2021 : JO 16 sept. 2021 [16.09.2021] L'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce est publiée. Prise sur le fondement de la loi PACTE du 22 mai 2019 (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 196), elle participe à la réforme du droit des entreprises en difficulté en transposant la directive « restructuration et insolvabilité » du 20 juin 2019 (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/1023, 20 juin 2019 ; V. La... Lu
Offert Séléction de la rédaction Sûretés et Garanties Sûretés Procédure civile +1 Procédure civile d'exécution L'ordonnance portant réforme du droit des sûretés est publiée Législation Ord. n° 2021-1192, 15 sept. 2021 : JO 16 sept. 2021 [16.09.2021] Prise sur le fondement de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 60), l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés est publiée au Journal officiel. Cette réforme très attendue poursuit trois objectifs ... Lu
Banque et finance Procédure civile d'exécution Taux d'intérêt légal : 1er semestre 2021 Législation A. n° ECOT2036427A, 21 déc. 2020 : JO 26 déc. 2020 [04.01.2021] Un arrêté du 21 décembre 2020 fixe les taux de l'intérêt légal pour les créances des personnes physiques qui n'agissent pas pour des besoins professionnels et pour tous les autres cas, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du Code monétaire et financier. La Banque de France procède tous les semestres au calcul de ces taux et communique les résultats à la DGT au plus tard 15 jours avant... Lu