Procédure administrative Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Preuve de dépôt d'une déclaration d'exploitation d'une unité de méthanisation : gare au délai de recours contentieux contre la décision préfectorale Jurisprudence CAA Nancy, 1re ch., 9 oct. 2025, n° 23NC00299 [05.11.2025] Le délai de recours contentieux contre la décision préfectorale court à compter de la date de sa mise à disposition continue de quatre mois sur le site internet de la préfecture.... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction Installation de poulaillers proches du rivage : le permis de construire est annulé Jurisprudence CAA Nantes, 5e ch., 21 oct. 2025, n° 23NT03296 [05.11.2025] La construction de poulaillers, bien que nécessaires à l'activité agricole, ne peut être autorisée qu'en dehors des espaces proches du rivage.... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Pollutions, Risques et Nuisances Parc éolien et centrale photovoltaïque : contestation ou refus d'autorisation environnementale pour atteinte à l'intérêt paysager Jurisprudence CAA Nancy, 3e ch., 2 oct. 2025, n° 24NC03070 [05.11.2025] L’atteinte à l’intégrité des paysages s’apprécie au cas par cas suivant le patrimoine paysager local.... Lu