Séléction de la rédaction TVA Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière +2 Baux commerciaux Vente immobilière Précisions administratives sur les conditions d'application dans le secteur hôtelier du dispositif de dispense de TVA aux transmissions d'une universalité de biens Doctrine administrative Rép. min. n° 5782 (Louwagie) : JOAN 4 juill. 2023, p. 6155 [21.08.2023] Le Gouvernement apporte des précisions sur les conditions d'application dans le secteur hôtelier du dispositif de dispense de TVA aux transmissions d'une universalité totale ou partielle de biens :- la dispense s'applique à la cession d'un immeuble par un exploitant hôtelier à un crédit bailleur ;- la circonstance qu'une partie des locaux de l'hôtel soit utilisée par le cédant est sans incidence sur l'application... Lu
Droit international L'Organisation mondiale du tourisme approuve la Convention-cadre relative à l'éthique du tourisme #Brève OMT, communiqué, 15 sept. 2017 [18.09.2017] Le 15 septembre 2017, à l'occasion de la 22ème session de son Assemblée générale, l'Organisation mondiale du tourisme (OMT) a approuvé le remplacement du Code d’éthique du tourisme par une Convention-cadre relative à l’éthique du... Lu