Proprieté industrielle Modernisation de la lutte contre la contrefaçon : dépôt d’une proposition de loi Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 4246, 15 juin 2021 [18.06.2021] Une proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon a été déposée le 15 juin 2021 à l'Assemblée... Lu