Professions judiciaires Finances et fiscalités Procédures fiscales +1 Procédure civile d'exécution Recouvrement des créances publiques et compétence des huissiers des finances publiques : des dispositions réglementaires modifiées Législation D. n° 2021-1221, 23 sept. 2021 : JO 25 sept. 2021 [27.09.2021] Le décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021 apporte des modifications aux dispositions réglementaires relatives à la mise en demeure de payer notifiée par les comptables publics, à la prescription de l'action en recouvrement et à la compétence des huissiers des finances... Lu
Avocat Fonctions publiques Retraite +1 Propriété littéraire et artistique Diverses dispositions relatives aux régimes de retraite des avocats, des artistes-auteurs et des agents des collectivités locales Législation D. n° 2020-1532, 8 déc. 2020 : JO 9 déc. 2020 [09.12.2020] Le décret n° 2020-1532 du 8 décembre 2020 prévoit diverses dispositions relatives aux régimes de retraites des professionnels libéraux, des avocats, des artistes-auteurs et des agents des collectivités... Lu