Finances et fiscalités Procédures fiscales Procédure administrative +1 Régimes particuliers et taxes diverses L. ERSTEIN Provision pour taxe indûment versée et office du juge du référé-provision Jurisprudence CE, 21 déc. 2023, n° 488282, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souv… [24.01.2024] Une imposition acquittée à tort constitue une créance sur l'État pour laquelle le redevable peut obtenir le versement d'une provision (CJA, art. R. 541-1).... Lu
Avocat Affaires RSE et Compliance +1 Droit européen Projet de transposition de la directive CSRD : la profession d'avocat demande à être représentée au sein de la Haute Autorité de l’Audit CNB, actualités, 11 juill. 2023 (Audit) [12.07.2023] Le Conseil national des barreaux (CNB) a pris connaissance du projet de transposition de la directive 2022/2464 du 14 décembre 2022, dite directive durabilité, qui modifie le Code de commerce tant dans sa partie législative que... Lu
Procédure administrative C. FRIEDRICH Le principe du contradictoire irradie les avis émis par les consultants sollicités par le juge Jurisprudence CE, 10 nov. 2022, n° 456661 : Lebon T. [17.11.2022] Le consultant sollicité par une juridiction pour émettre un avis sur une question technique est tenu d'associer la partie adverse lorsque sa mission l'amène à entendre l'autre partie ou à examiner une pièce produite par... Lu
Notaire Patrimoine Sociétés +3 RSE et Compliance Vente immobilière Famille Les propositions votées lors du 118e congrès des notaires de France 118e Congrès des notaires de France, Livret des propositions votées, 15 oct. 20… [18.10.2022] À l’issue de leur 118e Congrès qui s'est tenu du 12 au 14 octobre 2022, les notaires de France viennent de mettre en ligne le livret de la liste des propositions votées. Sous le thème « L'ingénierie notariale : anticiper, conseiller, pacifier pour une société harmonieuse », ces 13 propositions visent à adapter la législation aux évolutions sociétales et aux attentes des concitoyens tant en matière immobilière, que... Lu
Offert Droit européen Banque et finance RSE et Compliance +2 Pénal des affaires Pénal international Lutte contre le blanchiment de capitaux : MONEYVAL prône un renforcement de la surveillance des actifs virtuels et des « gatekeepers » Cons. Europe, communiqué, 4 mai 2022 [05.05.2022] « Les gouvernements doivent intensifier leurs efforts et leur coordination pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en adoptant une réglementation et une surveillance plus strictes du secteur des actifs virtuels et des professions spécialisées ayant un rôle de gardien, tels que les avocats, les comptables et autres prestataires de services qui aident souvent les blanchisseurs »,... Lu
Offert Avocat Entreprise en difficulté Financement des entreprises +2 Intervention économique Social Les cabinets d'avocats sont réintégrés dans le cercle des prestataires de « conseil en ressources humaines » pour les TPE-PME Jurisprudence CE, 26 avr. 2022, n° 453192, inédit [03.05.2022] Dans un arrêt rendu le 26 avril 2022, le Conseil d'État a donné gain de cause au Conseil national des Barreaux (CNB) qui contestait une instruction du ministère du Travail sur les prestations de conseil en ressources humaines pour les TPE-PME en ce qu'elle exclut les cabinets d'avocats de la possibilité d'être... Lu
Comptabilité Expert-comptable et commissaire aux comptes RSE et Compliance +1 Pénal des affaires Projet de guide pratique de l'AFA relatif aux contrôles comptables anticorruption en entreprise AFA, communiqué, 26 nov. 2021 [26.11.2021] L'Agence française anticorruption (AFA) vient de mettre en ligne un projet de guide pratique relatif aux contrôles comptables anticorruption en entreprise qu'elle soumet à consultation publique jusqu'au 7 janvier... Lu