Santé Professions Les modèles des attestations préalables aux IVG réalisées pour motif médical sont fixés Législation A. n° TSSP2518876A, 30 juin 2025 : JO 6 juill. 2025 [07.07.2025] Par arrêté du 30 juin 2025, sont fixés les modèles des attestations préalables aux interruptions volontaires de grossesse réalisées pour motif médical mentionnées aux articles R. 2131-18 et R. 2213-5 du Code de la santé... Lu