Urbanisme Urbanisme et environnement Production, transport et distribution d’énergie Demande d’une autorisation environnementale : motifs de refus implicite Jurisprudence CAA Nancy, 1re ch., 27 janv. 2025, n° 23NC03266 [03.02.2025] La communication de deux projets de refus et la présence du pétitionnaire à une réunion favorable au rejet de sa demande d'autorisation ne sont pas des motifs susceptibles de justifier une décision implicite de... Lu