Fonctions publiques Modification de dispositions relatives à la déconcentration de la gestion des ressources humaines dans l'administration territoriale de l'Etat Législation A. n° CPPF2536284A, 23 janv. 2026 : JO 28 janv. 2026 [28.01.2026] Deux arrêtés du 23 janvier 2026 modifient deux arrêtés du 20 août 2025 respectivement ... Lu
Services publics Dispositions relatives à l'établissement public « Groupe des instituts du service public » Législation D. n° 2026-27, 26 janv. 2026 : JO 28 janv. 2026 [28.01.2026] Le décret n° 2026-27 du 26 janvier 2026 fixe les statuts du Groupe des instituts du service public (G-ISP), établissement public administratif national qui regroupe en son sein les cinq instituts régionaux d'administration (IRA) existants qui perdent, au 1er janvier 2027, leur personnalité morale et deviennent des instituts du service... Lu
Juriste d’entreprise Avocat Affaires Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise : la loi déférée au Conseil constitutionnel Cons. const., saisine, 23 janv. 2026 (consultation) [27.01.2026] Par un courrier daté du 23 janvier 2026, le groupe parlementaire la France insoumise - Nouveau Front Populaire a saisi le Conseil constitutionnel de la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise, telle qu'adoptée définitivement le 30 avril 2024 à l'Assemblée nationale et Ie 14 janvier 2026 au... Lu
Indicateurs Affaires En janvier 2026, le climat des affaires se maintient mais le climat de l’emploi s’assombrit INSEE, Inf. rap. n° 12, 23 janv. 2026 [27.01.2026] En janvier 2026, l’indicateur synthétique du climat des affaires, calculé à partir des réponses des chefs d’entreprise des principaux secteurs d’activité marchands est stable à 99, presque à son niveau moyen (100) ; celui du climat de l’emploi baisse de... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement Fonds de prévention des risques naturels majeurs : abrogation de l’arrêté du 12 janvier 2005 et simplification du régime des subventions Législation A. n° TECP2531116A, 14 janv. 2026 : JO 27 janv. 2026 [27.01.2026] Un arrêté du 14 janvier 2026, dans une démarche de simplification administrative et afin de sécuriser juridiquement le processus d'instruction des demandes de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs, abroge l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques... Lu
Nominations Santé Marine Jeantet directrice générale de l'Agence de la biomédecine sur le départ assurera l'intérim dans l'attente d'une nouvelle nomination A. n° SFHP2602210A, 23 janv. 2026 : JO 27 janv. 2026 [27.01.2026] Par arrêté de la ministre de la Santé du 23 janvier 2026, Mme Marine Jeantet, directrice générale de l'Agence de la biomédecine, est nommée directrice générale de cet établissement par intérim, à compter du 1er février 2026. Cette fonction prendra fin le lendemain du jour de la publication du décret de nomination du prochain directeur général de l'Agence de la... Lu
Professions judiciaires Didier-Roland Tabuteau quittera ses fonctions de vice-président du Conseil d'Etat le 21 mai 2026 D. n° JUSE2600653D, 23 janv. 2026 : JO 27 janv. 2026 [27.01.2026] Par décret du 23 janvier 2026, M. Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 mai 2026. Pour rappel, il avait pris ses fonctions en... Lu
Justice civile Avocat A. Valentin Retrait de l’aide juridictionnelle : perception des honoraires sans attendre l’irrévocabilité de la décision Jurisprudence Cass. 2e civ., 22 janv. 2026, n° 24-13.760, F-B [26.01.2026] La demande de retrait de l’aide juridictionnelle par l’avocat vaut renonciation à toute contribution et lui permet de demander des honoraires dès la décision de retrait, sans attendre son irrévocabilité, sous réserve de l’issue d’un éventuel recours.... Lu
Avocat Droit européen L’Allemagne signe la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat Cons. Europe, Bureau des Traités, actualités, 26 janv. 2026 (Avocats) [26.01.2026] Le 26 janvier 2026, la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection de la profession d'avocat (STCE n° 226) a recueilli une nouvelle signature : celle de l'Allemagne, portant le nombre de signataires de cette convention à... Lu
Santé Rémunération Fonctions publiques Astreintes des internes : augmentation de l'indemnité forfaitaire de base à compter du 1er février Législation A. n° SFHH2536582A, 23 janv. 2026 : JO 25 janv. 2026 [26.01.2026] Le présent arrêté modifie l'arrêté du 6 août 2015 relatif aux astreintes des internes en revalorisant de manière significative l'indemnisation forfaitaire de base des astreintes pour les internes des centres... Lu