L'avenant du 27 juin 2023 à la convention fiscale entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales modifiée instaure un nouveau régime pérenne en matière de...

Le décret n° 2025-1351 du 26 décembre 2025 étend la période d'application du dispositif transitoire de cotisation permettant à un assuré, sur demande, de cotiser à un taux réduit au sein du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs...

Un arrêté du 23 décembre 2025 revalorise les plafonds des montants mensuels de réduction de loyer de solidarité, les plafonds de ressources mensuelles ainsi que les valeurs maximales des plafonds de ressources mensuelles applicables à partir du 1^er janvier...

Le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 modifie le calendrier de mise en œuvre de certaines dispositions des décrets relatifs aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires, aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid relatives aux bâtiments...

Le décret n° 2025-1341 du 26 décembre 2025 relève de 4 points le taux de la contribution employeur due au compte d'affectation spéciale « Pensions » au titre des fonctionnaires civils de l'Etat et des magistrats de l'ordre...

Le décret n° 2025-1335 du 26 décembre 2025 définit les modalités de contrôle et de suivi de l'obligation de certification périodique des professionnels de santé par les ordres professionnels et le service de santé des...

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Les règlements de l'Autorité des normes comptables suivants tels qu'annexés sont homologués ...