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1174 résultats trouvés

Modification des modalités d’utilisation du fonds de réserve pour les retraites

Législation A. n° ECOT2530070A, 28 janv. 2026 : JO 7 févr. 2026
[09.02.2026]

Un arrêté du 28 janvier 2026 modifie l'arrêté du 24 mai 2016 relatif au fonds de réserve pour les retraites ( A. n° FCPT1610056A, 24 mai 2016 ). Les modifications concernent le pourcentage d'actif en instruments financiers que le fonds peut investir. Notamment, après être passé de 20 à 25 % par un arrêt du 13 septembre 2022 ( A. n° ECOT2135840A, 13 sept. 2022 ), le plafond est ramené à 20...

Modification de dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale

Législation D. n° 2026-59, 5 févr.r 2026 : JO 6 févr. 2026
[06.02.2026]

Le décret n° 2026-59 du 5 février 2026 a pour objet de permettre aux centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France de recourir au vote électronique pour les élections des représentants des communes et des établissements publics qui siègent à leur conseil d'administration. Il prévoit également une actualisation des dispositions du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion...

Magistrature : création de traitements de données personnelles dans le cadre du vote électronique pour la désignation des membres de la commission d'avancement

Législation A. n° JUST2601996A, 30 janv. 2026 : JO 31 janv. 2026
[02.02.2026]

Un arrêté du 30 janvier 2026 porte création de traitements automatisés de données à caractère personnel dans le cadre du vote électronique par internet pour la désignation des membres de la commission d'avancement prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la...

Modification de dispositions relatives à la procédure disciplinaire dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Législation D. n° 2026-36, 29 janv. 2026 : JO 30 janv. 2026
[30.01.2026]

Le décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026 modifie la procédure disciplinaire applicable aux enseignants et aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur afin de prendre en compte les évolutions introduites par la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur, notamment...

Commande publique : actualisation des seuils de procédure formalisée et de la liste des autorités publiques centrales à compter de 2026

Législation Minefi, avis n° ECOM2600976V : JO 13 janv. 2026
[13.01.2026]

Un avis du 26 décembre 2025 met à jour, à compter du 1er janvier 2026, les seuils financiers au-delà desquels les marchés publics et les contrats de concession doivent être passés selon une procédure formalisée, conformément au droit européen de la commande publique. Un avis publié au JO du 13 janvier 2026 « rectifie » à la baisse les seuils concernant les marchés de défense ou de...