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78 résultats trouvés

Mise à jour sur le fait générateur : clarification et adaptation des règles en matière de cotisations et contributions sociales

Doctrine administrative BOSS, actualités, 27 juin 2025 (fait générateur)
[02.07.2025]

Le 27 juin, le chapitre 5, relatif au fait générateur des cotisations et contributions sociales, de la rubrique « Assiette générale » du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) a été mis à jour. Cette actualisation apporte des précisions importantes sur les règles applicables en matière de cotisations et contributions...

Indemnités versées en cas d'annulation d'un PSE et pécule d'incitation au départ des militaires : précisions administratives

Doctrine administrative BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10, 29 avr. 2025, § 15, 380 et 420
[20.05.2025]

Les sommes perçues par un salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail sont en principe assujetties à l'impôt sur le revenu. Un certain nombre d'indemnités, telles que les indemnités de licenciement, sont cependant exonérées d'IR en tout ou partie (CGI, art. 80 duodecies)....

Maintien des règles relatives au télétravail transfrontalier dans la nouvelle convention fiscale France-Belgique

Doctrine administrative Rép. min. n° 4739 : JOAN 1er avr. 2025, p. 2295, P.-A. Anglade
[15.05.2025]

La France et la Belgique sont liées par une convention fiscale bilatérale du 10 mars 1964, qui prévoit, au bénéfice des travailleurs frontaliers, un régime spécifique d'imposition exclusive à la résidence de leur rémunération. Elle est assortie d'une tolérance annuelle de 30 jours de sortie de la zone frontalière, permettant l'exercice du télétravail sans perte de ce statut fiscal...

Exonération des rentes versées aux exploitants agricoles victimes de pesticides

Doctrine administrative Rép. min. n° 85 : JOAN 18 mars 2025, p. 1799, L. Prud’homme
[08.04.2025]

Par principe, en vertu des dispositions prévues au 8° de l'article 81 du CGI, les prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT/MP) salariées, ou à leurs ayants droit, sont affranchies en totalité de l'impôt sur le revenu....

Un nouvel environnement dédié aux rescrits sociaux de portée générale est intégré au Bulletin officiel de la Sécurité sociale

Doctrine administrative BOSS, communiqué, 2 avr. 2025 (Rescrit)
[04.04.2025]

Des rescrits opposables, qui sont des réponses officielles de l'administration à des questions juridiques, seront progressivement ajoutés pour améliorer l'accessibilité au droit en matière de cotisations et de contributions...

Représentants fiscaux en matière de plus-values : l’Administration met à jour sa doctrine de la loi de finances pour 2022

Doctrine administrative BOI-RFPI-PVINR-30-20, 22 janv. 2025
[04.02.2025]

Depuis le 1er janvier 2022, les représentants fiscaux en matière de plus-values mobilières et immobilières réalisées par des non-résidents doivent, pour être accrédités, satisfaire à des obligations légalisées et unifiées, distinctes de celles prévues en matière de TVA (CGI, art. 244 bis A, IV mod. par L. fin. 2022 n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 30 : Dr. fisc. 2022, n° 3, comm. n° 67, note N. Revaud)....

La Sécurité sociale actualise sa doctrine relative aux remboursements de frais de transport

Doctrine administrative BOSS, actualités, 21 janv. 2025 (Frais professionnels)
[21.01.2025]

Une mise à jour du BOSS au 1er janvier 2025 intègre les nouvelles dispositions législatives et fiscales concernant les remboursements de frais professionnels, en particulier les frais de transport domicile/lieu de travail. Elle met fin aux dispositions temporaires de 2022, fixe de nouveaux plafonds de remboursement et actualise les tableaux récapitulatifs. Elle apporte également des clarifications rédactionnelles...