Un arrêté du 30 janvier 2026 porte création de traitements automatisés de données à caractère personnel dans le cadre du vote électronique par internet pour la désignation des membres de la commission d'avancement prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la...
Prise pour l'application de la loi DDADUE 2025 (L. n° 2025-391, 30 avr. 2025), l'ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 fixe les règles relatives au point d'accès unique européen (PAUE - ESAP) fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité. Elle transpose le règlement (UE) 2023/2859 du 13 décembre 2023 instaurant ce PAUE....
Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ainsi qu'aux articles L. 3314-9, D. 3324-21-2, D. 3324-25, D. 3324-33, D. 3324-40, D. 3313-13 et R. 3332-21-1 du code du travail, ressort à 3,705 % pour le deuxième semestre de l'année...