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Exercice en société des professions de santé : adaptations réglementaires

Législation D. n° 2025-1216, 11 déc. 2025 : JO 14 déc. 2025
[15.12.2025]

L'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées abroge la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou...

Modalités d'organisation et nombre de postes offerts aux concours de commissaire de police de la police nationale au titre de la session 2026

Législation A. n° INTC2533822A, 9 déc. 2025 : JO 12 déc. 2025
[12.12.2025]

Le nombre total de postes offerts aux concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale, au titre de la session 2026, est fixé, par un arrêté du 9 décembre 2025, à 74, répartis de la manière suivante ...

Périodicité de la visite médicale d'information et de prévention pour les agents de la fonction publique territoriale

Législation D. n° 2025-1193, 8 déc. 2025 : JO 11 déc. 2025
[11.12.2025]

Le décret n° 2025-1193 du 8 décembre 2025 prévoit que la visite d'information et de prévention pour les agents de la fonction publique territoriale est organisée au minimum tous les cinq ans. Toutefois, pour certaines catégories d'agents nécessitant une surveillance médicale renforcée, le présent décret prévoit que cette visite est effectuée au minimum tous les quatre ans par un médecin du travail et doit être...

Extension des lieux de réunion des conseils de discipline de la fonction publique territoriale

Législation D. n° 2025-1189 du 8 décembre 2025 : JO 10 déc. 2025
[10.12.2025]

le décret n° 2025-1189 du 8 décembre 2025 étend les lieux de réunion du conseil de discipline de la fonction publique territoriale, lorsqu'il n'est pas assuré par le centre de gestion, aux sous-préfectures, collectivités territoriales et établissements publics dont ne relève pas l'agent poursuivi. Lorsque le conseil de discipline est assuré par le centre de gestion, le lieu de réunion reste inchangé : centre de...

Intégration des avocats au dispositif de collecte des données et d'informations

Législation A. n° ECOC2524412A, 3 nov. 2025 : JO 10 déc. 2025
[10.12.2025]

L’article A. 444-203 du Code de commerce prévoit que « les instances nationales professionnelles énumérées à l'article R. 444-17, à l'exception du Conseil national des barreaux, transmettent au plus tard le 30 juin de chaque année, soit par voie de communication électronique sécurisée dans un format informatique ouvert de nature à assurer son interopérabilité, soit par tout autre moyen approprié, aux ministres de la...

Récoltes 2026 à 2028 : développement de l'assurance contre les risques climatiques et conditions d'intervention de la solidarité nationale en cas de pertes exceptionnelles

Législation D. n° 2025-1175, 5 déc. 2025 : JO 9 déc. 2025
[09.12.2025]

Le décret n° 2025-1175 du 5 décembre 2025 fixe, pour les récoltes de 2026 à 2028, les seuils de déclenchement que doivent respecter les contrats d'assurance couvrant les pertes causées par des aléas climatiques pour ouvrir droit à la prise en charge prévue à l'article L. 361-4 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que le taux de prise en charge des primes ou cotisations...