Contrôle et contentieux social Organisation judiciaire Professions judiciaires Mandat prud'homal 2023-2025 : tableau de répartition entre les sections du conseil de prud’hommes Législation A. n° MTRT2137787A, 20 déc. 2021 : JO 28 déc. 2021 [06.01.2022] Le présent arrêté fixe le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud’hommes mentionné aux articles L. 1423-1-1,R. 1423-4 et suivants du Code du travail pour le mandat prud'homal... Lu