Les quatre ordonnances présentées en Conseil des ministres du 13 avril 2022 sont publiées au JO du 14 avril. Elles sont prises sur le fondement de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (L. n° 2021-1104, 22 août 2021, art. 81...
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[14.04.2022]
[18.04.2017]
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 4 novembre 2015 relatif à la protection sociale complémentaire dans les industries du bois et l'importation des bois et à la création d'un régime frais de...