Professions judiciaires Affaires Publication d'une note relative à l'entrée en vigueur de la réforme du collège électoral des juges des tribunaux de commerce Min. Justice, note n° JUSB2202508C, 1er févr. 2022 : BOMJ 3 févr. 2022 [04.02.2022] Une note du 1er février 2022 émanant de la direction des services judiciaires du ministère de la Justice adressée aux préfets de département, aux premiers présidents des cours d'appel et aux procureurs généraux près les cours d'appel revient sur l'entrée en vigueur des dispositions de la loi PACTE du 22 mai 2019 réformant la composition du collège électoral participant à l'élection des juges des tribunaux de... Lu
Offert Séléction de la rédaction Sûretés et Garanties Sûretés Procédure civile +1 Procédure civile d'exécution L'ordonnance portant réforme du droit des sûretés est publiée Législation Ord. n° 2021-1192, 15 sept. 2021 : JO 16 sept. 2021 [16.09.2021] Prise sur le fondement de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 60), l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés est publiée au Journal officiel. Cette réforme très attendue poursuit trois objectifs ... Lu
Professions judiciaires Affaires PACTE : publication du décret relatif aux élections des membres des CCI et des juges des tribunaux de commerce Législation D. n° 2021-144, 11 févr. 2021 : JO 12 févr. 2021 [12.02.2021] Le décret n° 2021-144 du 11 février 2021 met en œuvre les dispositions de la loi PACTE relatives aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des juges des tribunaux de commerce (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 40... Lu
Affaires Professions judiciaires Projet de loi PACTE : les propositions du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce #Brève CNGTC, communiqué, 8 oct. 2018 [15.10.2018] En parallèle des discussions parlementaires relatives au projet de loi PACTE, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a publié une brochure qui comprend des propositions de la profession pour faciliter et sécuriser la création... Lu