Professions judiciaires Affaires Publication d'une note relative à l'entrée en vigueur de la réforme du collège électoral des juges des tribunaux de commerce Min. Justice, note n° JUSB2202508C, 1er févr. 2022 : BOMJ 3 févr. 2022 [04.02.2022] Une note du 1er février 2022 émanant de la direction des services judiciaires du ministère de la Justice adressée aux préfets de département, aux premiers présidents des cours d'appel et aux procureurs généraux près les cours d'appel revient sur l'entrée en vigueur des dispositions de la loi PACTE du 22 mai 2019 réformant la composition du collège électoral participant à l'élection des juges des tribunaux de... Lu
Offert Séléction de la rédaction Sûretés et Garanties Sûretés Procédure civile +1 Procédure civile d'exécution L'ordonnance portant réforme du droit des sûretés est publiée Législation Ord. n° 2021-1192, 15 sept. 2021 : JO 16 sept. 2021 [16.09.2021] Prise sur le fondement de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 60), l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés est publiée au Journal officiel. Cette réforme très attendue poursuit trois objectifs ... Lu
Affaires Sûretés Proprieté industrielle +2 Social Fiscal Bilan de la mise en application de la loi PACTE au 15 janvier 2020 AN, rapp. inf., 23 janv. 2020 [24.01.2020] La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a rendu un rapport sur la mise en application de la loi PACTE (L. n° 2019-4986, 22 mai 2019). Il a pour objet de contrôler l'action du Gouvernement s'agissant de l'adoption des mesures réglementaires nécessaires à l'applicabilité de la loi. Il dresse un point d'étape sur l'adoption des ordonnances prises en vertu d'habilitations inscrites dans la loi.... Lu
Proprieté industrielle Nouvelle procédure d’opposition à l’enregistrement d’une marque : le portail en ligne de l’INPI est accessible #Brève INPI, actualités, 7 janv. 2020 [22.01.2020] Le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) du 3 janvier 2020 a publié les premières demandes d’enregistrement de marques soumises à la nouvelle procédure d’opposition. Afin de s’adapter aux évolutions de la procédure, le portail des oppositions a été mis à jour avec les nouvelles fonctionnalités. Il est désormais... Lu
Affaires Professions judiciaires Projet de loi PACTE : les propositions du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce #Brève CNGTC, communiqué, 8 oct. 2018 [15.10.2018] En parallèle des discussions parlementaires relatives au projet de loi PACTE, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a publié une brochure qui comprend des propositions de la profession pour faciliter et sécuriser la création... Lu