Procédure pénale Pollutions, Risques et Nuisances R. GAUTHIER Agence française pour la biodiversité : la visite de terrains agricoles ne suppose pas l’information préalable du procureur de la République, ni l’assentiment du propriétaire Jurisprudence Cass. crim., 16 janv. 2024, n° 22-81.559, FP-B [23.01.2024] Les agents de l’Agence française pour la biodiversité ne sont pas tenus d’informer le procureur de la République ni de recueillir l’assentiment du propriétaire lors de leurs visites sur des terres destinées à l’élevage. Ces terrains, même clos et raccordés à l’eau courante, ne constituent pas un établissement, local ou installation professionnels au sens de l’article L. 172-5 du Code de l’environnement.... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance Responsabilité du producteur du lait contaminé par la bactérie Listéria Jurisprudence CA Chambéry, 2e ch., 2 nov. 2023, n° 21/02180 : JurisData n° 2023-020286 [17.11.2023] La responsabilité d'une EARL est engagée sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, dès lors que la fromagerie qui fabrique et commercialise des fromages établit que les conditions de la garantie du fait des produits défectueux sont réunies à l'encontre de la... Lu
Responsabilité civile et assurance Responsabilité de la clinique vétérinaire pour manquement à l'obligation d'information et faute dans le suivi des soins d'un poulain Jurisprudence CA Riom, com., 15 févr. 2023, n° 21/00286 : JurisData n° 2023-002406 [09.03.2023] La responsabilité de la clinique vétérinaire est engagée, dès lors que les manquements conjugués de deux vétérinaires dans la délivrance d'une information complète et circonstanciée et dans le suivi post-opératoire du poulain ont contribué à la perte de chance de survie de... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Pollutions, Risques et Nuisances M. Neltner-Lemercier Produits défectueux : la responsabilité de la société Monsanto, productrice du Lasso, est consacrée par la première chambre civile Jurisprudence Cass. 1re civ., 21 oct. 2020, 19-18.689, FS-P + B + R + I [26.10.2020] Publié le 21/10/2020 - Mis à jour le... Lu