Négociation collective Chômage CCN des industries et du commerce de la récupération et du recyclage : extension d'un accord et d'un avenant sur l'APLD A. n° MTRT2103410A, 5 févr. 2021 : JO 6 févr. 2021 [08.02.2021] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du 6 décembre 1971, les stipulations de ... Lu
Construction Pollutions, Risques et Nuisances Evaluation environnementale des projets plans et programmes : modèle de « demande d'examen au cas par cas » #Brève A. 12 janv. 2017 (NOR : DEVD1701139A) : JO 21 janv. 2017 [23.01.2017] La procédure de demande d’examen au cas par cas a été introduite par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact. Cette procédure a été mise à jour par le décret n° 2016-1110 du 11 août... Lu