Evaluation environnementale des projets plans et programmes : modèle de « demande d'examen au cas par cas » #Brève
[23.01.2017]
La procédure de demande d’examen au cas par cas a été introduite par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact. Cette procédure a été mise à jour par le décret n° 2016-1110 du 11 août...
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