Immobilier Pollutions, Risques et Nuisances Transports Aide à l’insonorisation des logements des riverains d’aéroports : le plafond des montants des prestations à prendre en considération enfin revalorisé Législation A. n° TREA2330626A, 26 déc. 2023 : JO 5 janv. 2024 [08.01.2024] Le financement de l'aide à l'insonorisation des logements repose sur le principe dit du « pollueur-payeur » via la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). Ce sont ensuite les exploitants des aéroports concernés qui instruisent les dossiers et versent cette aide aux habitants concernés sur la base d'un plafond maximal défini par un arrêté du 23 février 2011 et d'un reste à charge, à condition de ne pas... Lu
Expropriation Transports Mise en place d'un droit de délaissement au profit de certains riverains de l'aérodrome de Nantes-Atlantique Législation D. n° 2021-470, 19 avr. 2021 : JO 20 avr. 2021 [20.04.2021] Le décret n° 2021-470 du 19 avril 2021 précise les conditions suivant lesquelles les propriétaires d'un logement situé aux abords de l'aérodrome de Nantes-Atlantique peuvent mettre l'État en demeure d'acquérir leur bien à un prix destiné à compenser l'éventuelle dévalorisation que la décision du Gouvernement de maintenir l'aéroport sur le site de Nantes-Atlantique est susceptible d'avoir occasionnée (C. transp.,... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Rural Construction Instruction relative à l'évaluation environnementale en matière de routes forestières, de boisement et de déboisement Instr., n° DGPE/SDFCB/2017-295, 30 mars 2017 (NOR AGRT1707432J) [21.04.2017] Le ministre de l'agriculture a adressé aux services concernés une instruction technique, publiée le 19 avril 2017, relative à l'évaluation environnementale en matière de routes forestières, de boisements et de... Lu