Procédures fiscales Responsabilité Fiscalité internationale et droit de l’UE L. ERSTEIN La faute du fisc français, le préjudice de l'impôt suisse Jurisprudence CE, 9e et 10e ch. réunies, 2 juin 2025, n° 491270, M. et Mme Z. : Lebon T. [10.07.2025] L'État est susceptible d'être responsable d'une faute commise par l'administration fiscale française à l'origine du paiement indu d'une imposition étrangère.... Lu