Production, transport et distribution d’énergie Transition énergétique Procédure administrative +1 Urbanisme et environnement Le Gouvernement annonce de nouvelles mesures de simplification des procédures minières Minefi, communiqué n° 1762, 12 avr. 2024 [15.04.2024] « De la même manière que nous simplifions les ouvertures d’usines avec la loi Industrie Verte pour produire davantage de biens décarbonés sur notre sol, nous souhaitons également simplifier pour les mines et la géothermie. Simplifier pour accélérer. Simplifier pour mieux produire. Simplifier pour accélérer la transition de notre économie. » Bruno Le Maire et Roland Lescure ont donc annoncé vendredi 12 avril des... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Procédure administrative L. ERSTEIN L'urgence à stocker des déchets Jurisprudence CE, 16 févr. 2024, n° 489591, Sté Les Mines de potasse d'Alsace : Lebon T. [21.02.2024] L'urgence à effectuer les travaux autorisés de confinement en sous-sol de déchets dangereux fait obstacle à ce que soit regardée comme remplie la condition d'urgence susceptible de justifier la suspension de l'exécution de l'autorisation (CJA, art. L. 521-1).... Lu
Procédure pénale Pénal des affaires Corruption : solde des poursuites pénales à l'encontre d'Airbus moyennant une amende de 15,9 millions d'euros PNF, communiqué, 30 nov. 2022 [05.12.2022] Le Président du Tribunal Judiciaire de Paris a homologué la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) signée le 17 novembre 2022 entre Airbus SE et le parquet national financier (PNF... Lu
Procédure pénale Pollutions, Risques et Nuisances MARD +1 Pénal des affaires Pollution de cours d'eau par une entreprise de distillation de whisky : validation d'une CJIP en matière environnementale TJ Nancy, communiqué, 25 oct. 2022 [27.10.2022] Il s'agit de la première convention judiciaire d'intérêt public (CJIP)signée par le parquet du tribunal judiciaire de Nancy en matière... Lu
Procédure pénale Pollutions, Risques et Nuisances MARD +1 Pénal des affaires Quatre nouvelles CJIP environnementales validées TJ Charleville-Mézières, communiqué, 13 sept. 2022 (Nestlé) [27.09.2022] Le ministère de la Justice a mis en ligne quatre nouvelles conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP) en matière environnementale récemment... Lu
Baux commerciaux Obligation de prendre en compte la valeur du droit au bail dans l'évaluation de l'indemnité d'éviction Jurisprudence Cass. 3e civ., 13 oct. 2021, n° 20-19.340, FS-B : JurisData n° 2021-016449 [22.10.2021] L'indemnité d'éviction doit être fixée en tenant compte de la valeur du droit au bail des locaux dont le locataire est évincé, lequel est un élément du fonds de... Lu
Négociation collective Chômage CCN des industries et du commerce de la récupération et du recyclage : extension d'un accord et d'un avenant sur l'APLD A. n° MTRT2103410A, 5 févr. 2021 : JO 6 févr. 2021 [08.02.2021] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du 6 décembre 1971, les stipulations de ... Lu