La proposition de loi déposée par Rémy Pointereau (Cher – Les Républicains) et ses collègues le 18 décembre 2019, complétée d'un article par rectification le 18 décembre 2020, a été examinée par la commission des affaires économiques le 27 janvier 2021 dans le cadre de la procédure de législation en commission. Le rapporteur est Jean-Baptiste Blanc (Vaucluse - Les Républicains). Elle a été adoptée en 1re lecture au...