Fiscalité immobilière Baux commerciaux Baux professionnels +2 Finances et fiscalités Collectivités territoriales Report à 2026 de l'actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 152 : JO 30 déc. 2023 [23.01.2024] L'intégration dans les bases foncières des résultats de la première actualisation sexennale des paramètres d'évaluation des locaux professionnels, qui devait initialement intervenir en 2023, avait été reportée de deux ans par la loi de finances pour 2023. L'article 152 de la loi de finances pour 2024 reporte cette intégration d'une année supplémentaire. Les résultats de la première actualisation sexennale seront... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Pollutions, Risques et Nuisances LF 2021 : poursuite de la réforme des taxes sur les véhicules à moteurs Législation L. fin. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 55 et 171 [26.01.2021] Initiée par la loi de finances pour 2020, la réforme des taxes sur les véhicules à moteur est parachevée par les articles 55 et 171 de la loi de finances pour 2021 (L. fin. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 55 et 171... Lu
Fiscalité des entreprises Pollutions, Risques et Nuisances Transports LF 2021 : prorogation du suramortissement de véhicules et navires peu polluants Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 142 et 143 : JO 30 déc. 2020 [08.01.2021] La loi de finances pour 2021 proroge les dispositifs de suramortissement des véhicules poids lourds et utilitaires légers peu polluants et des navires peu... Lu