Vente immobilière Baux d’habitation Sécurité des installations de gaz : la norme NF P45-500 est reconnue Législation A. n° TREP2217659A, 25 juill. 2022 : JO 4 août 2022 [23.08.2022] Par un arrêté du 25 juillet 2022 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, la norme NF P45-500 « Installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation - État des installations intérieures de gaz - Diagnostic » datée de juillet 2022 est reconnue. Elle remplace la norme NF P45-500 datée de... Lu
Négociation collective Retraite Élargissement d'accords territoriaux conclus dans le cadre de la CCN des entreprises d'architecture et du secteur du bâtiment #Brève A. n° MTRT1907843A, 15 mars 2019 : JO 22 Mars 2019 [22.03.2019] Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, dans leur propre champ d'application territorial, et dans les mêmes conditions, les dispositions de ... Lu
Expropriation Patrimoine Urbanisme et environnement La conformité de la destination des biens expropriés doit s'apprécier au regard de l'ensemble des parcelles expropriées #Brève CA Reims, ch. civ., 1re sect., 17 oct. 2017, n° 16/01040 : JurisData n° 2017-02… [09.11.2017] La conformité de la destination des biens objets d'une expropriation avec les objectifs poursuivis par la déclaration d'utilité publique (DUP) doit s'apprécier au regard de l'ensemble des parcelles expropriées pour la réalisation de l'opération. En l'espèce, deux décrets ont été pris pour déclarer d'utilité publique l'ensemble des travaux de transformation de la RN 51 entre Reims et Charleville-Mézières, sans... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Baux d’habitation Diagnostic de l'installation électrique des locaux à usage d'habitation : entrée en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er juillet 2017 #Brève D. n° 2016-1105, 11 août 2016 : JO 13 août 2016 [30.06.2017] Pour rappel, le diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité est rendu obligatoire pour tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 et concernant un logement situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier... Lu