Procédure administrative

Le redevable de l'ISF joint à sa déclaration une lettre expliquant bénéficier d'une exonération de cet impôt. L'Administration refuse. Elle doit mettre en œuvre la procédure de rectification contradictoire....

La CJUE, dans un arrêt du 4 octobre 2024, précise les conditions de la désignation, par un État membre, de pays tiers comme pays d'origine sûr....

La Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt du 4 octobre 2024, clarifie la manière dont accorder le statut de réfugié aux femmes afghanes. Elle précise les modalités d'appréciation relatives à l'existence d'une crainte fondée de subir un acte de persécution lorsque la demande de protection internationale est introduite par une femme au motif qu'elle risque d'être exposée, en cas de retour en...

Le Conseil d'État maintient par cette décision une vision très (trop ?) compartimentée et formaliste des voies de recours de référé mises en place devant les juridictions administratives. En l'espèce, il indique que le référé « mesures utiles » (CJA, art. L. 521-3) n’est pas un pis-aller juridictionnel que l'on pourrait actionner alors qu'un autre référé (celui des « libertés » ouvert par l'article L. 521-2 CJA)...

Le changement du droit applicable – résultant d'une évolution jurisprudentielle – est intervenu postérieurement à la clôture de l'instruction et la cour administrative d’appel en a fait application dans la décision objet du pourvoi. Le Conseil d'État précise si un tel changement de « terrain juridique » nécessitait ou non de mettre les parties à même de s'exprimer sur les conséquences à tirer de cette décision....

Appelé à se prononcer dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel juge contraire à la norme suprême le fait de ne pas informer les fonctionnaires de leur droit de se taire lors des procédures disciplinaires. Il donne jusqu'au 1er octobre 2025 au législateur pour réformer les dispositions en cause....

Le candidat évincé peut être régulièrement informé des motifs du rejet de son offre quinze mois après la décision d'attribution prise par la commission d'appel d'offres, pourvu que cette information lui parvienne à un moment où il peut utilement contester son éviction devant le juge du référé précontractuel....

Le lecteur se souvient peut-être de ce moment délicieux (in Sarah Bernhardt, 1982, t. 50) où continuant, coûte que coûte, leur représentation les acteurs, investis dans leurs rôles, ne comprennent pas que le souffleur annonce une « voie d'eau » réelle « côté jardin » conduisant à un naufrage ; « voie d'eau » qu'ils se contentent donc d'énoncer distinctement comme s'il s'agissait d'une seule réalité fictionnelle. Il...

La cour administrative d’appel de Paris estime qu'entrent désormais dans le champ de l'article R. 811-1-1 du Code de justice administrative, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2022, les recours formés contre certaines décisions de sursis à statuer en matière d'urbanisme, jusqu'alors exclues du champ matériel de cet article. Le tribunal administratif statue donc en premier et dernier ressort contre...

Dans le cadre d'une convention d'affermage, une clause contractuelle prévoyait qu'en cas de désaccord, la contestation serait soumise à un tiers expert désigné par le président du tribunal administratif. Le Conseil d'État juge que cette clause n'est légale que si le litige relève de la compétence de la juridiction administrative. Dans la présente décision, le Conseil d'État précise également l'office du juge de la...