Urbanisme et environnement Urbanisme Construction +1 Procédure administrative L. ERSTEIN Constat de caducité : le CRPA donne la forme Jurisprudence CE, avis, 1er juill. 2025, n° 502802, Société Les 3 Lynx Lebon T. [09.07.2025] Le constat de la caducité d'une autorisation de construire est une décision devant être motivée (CRPA, art. L. 211-2, 5°) et précédée d'une procédure contradictoire (CRPA, art. L. 121-1).... Lu