Un arrêté du 26 janvier 2022 modifie deux articles de l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière (A. n° ECFC1638733A, 10 janv. 2017, art. 2 et 4 ; V. Actualisation des modalités d'affichage des annonces immobilières non saisonnières...
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[04.02.2022]
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La loi ELAN a généralisé la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, à savoir la réservation d'un flux annuel de logements par les réservataires (État, collectivités territoriales, employeurs, Action logement services notamment), et non d'un « stock » de logement (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 114...