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Maternité, maladie ou AT dans la fonction publique : modalités de calcul de la cotisation applicable à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Législation A. n° CPPF2531719A, 22 déc. 2025 : JO 7 janv. 2026
[07.01.2026]

Un arrêté du 22 décembre 2025 modifie l'arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat ( A. n° TFPF2212023A, 30 mai 2022 ). Il précise les modalités de calcul de la cotisation applicable à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ainsi que l'annexe...

Modalités de désignation des officiers judiciaires de l’environnement

Législation A. n° JUSD2532820A, 30 déc. 2025 : JO 7 janv. 2026
[07.01.2026]

Un arrêté du 30 décembre 2025 pris pour l'application de l'article R. 15-33-29-21 du Code de procédure pénale est relatif aux modalités d'organisation et au programme de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier judiciaire de l'environnement. Est insérée dansle CPP, une section relative à la désignation des officiers judiciaires de...

Succession : revalorisation des plafonds de prélèvement sur les comptes du défunt

Législation A. n° ECOT2535160A, 24 déc. 2025 : JO 31 déc. 2025
[05.01.2026]

Un arrêté du 24 décembre 2025 met à jour les montants maximaux prévus par l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, qui permettent aux proches d’une personne décédée d’utiliser les sommes figurant sur ses comptes bancaires pour régler certaines dépenses urgentes, sans attendre le règlement complet de la...

Magistrats du parquet anti-criminalité organisée : champ d'application de la prime spécifique

Législation D. n° 2025-1412, 30 déc. 2025 : JO 31 déc. 2025
[05.01.2026]

Le décret n° 2025-1412 du 30 décembre 2025 étant le champ d'application de la prime spécifique aux magistrats du parquet national anti-criminalité organisée et aux magistrats du parquet de la cour d'appel de Paris connaissant à titre habituel des infractions visées à l'article 706-42-2 du Code de procédure...

Valeur du point de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2026

Législation A. n° ARMH2526759A, 29 déc. 2025 : JO 31 déc. 2025
[05.01.2026]

Compte tenu de l'évolution cumulée et constatée de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat des troisième et quatrième trimestres de l'année 2024 et des premier et deuxième trimestres de l'année 2025, la valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 16,07 € au 1er janvier 2026, par un arrêté du 29 décembre...