La subrogation ainsi que l'étendue des droits dans lesquels l'institution de sécurité sociale est subrogée sont déterminées selon le droit de l'État membre dont relève cette institution....

Le fait que les parties aient choisi expressément la loi française comme loi applicable au contrat n'emporte pas application de la loi française en matière de sécurité sociale....

La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 novembre 2025, juge, pour la première fois, que, saisi d'une action de groupe fondée sur une discrimination collective affectant l'évolution professionnelle et salariale des salariés, le juge doit prendre en compte, pour établir le manquement de l'employeur, tous les éléments de fait qui n'ont pas cessé de produire leurs effets postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi...

Le délai de recours contentieux contre la décision préfectorale court à compter de la date de sa mise à disposition continue de quatre mois sur le site internet de la préfecture....

L’atteinte à l’intégrité des paysages s’apprécie au cas par cas suivant le patrimoine paysager local....

Si un PSE peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c'est à la condition que les règles déterminant les conditions d'attribution de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables ; tel n'est pas le cas de la condition prévoyant que l'âge minimal conditionnant l'accès au dispositif conventionnel serait apprécié au jour de la signature de l'accord bilatéral de rupture sans que cette...