Enregistrement Fiscalité des entreprises Nouvelles dispositions relatives au régime économique des tabacs Législation D. n° 2025-1053, 5 nov. 2025 : JO 6 nov. 2025 [06.11.2025] Le décret n° 2025-1053 du 5 novembre 2025 actualise les références législatives relatives au régime économique des tabacs. Notamment, après l'article 282 du CGI sont insérés les articles 282 A, 282 B et 282 C ainsi rédigés ... Lu