Urbanisme et environnement Production, transport et distribution d’énergie Implantation d'une centrale photovoltaïque sur vignes : conditions de validation du projet Jurisprudence CAA Toulouse, 4ème chambre, 9 oct. 2025, n° 23TL02881 [22.10.2025] L'autorité administrative doit avant tout vérifier que l'exercice de l'activité viticole sur le terrain d'assiette du projet est d'une consistance suffisante, puis apprécier si l'implantation de la centrale est nécessaire à l'exploitation.... Lu
Construction Responsabilité civile et assurance Garantie décennale : la reconnaissance de responsabilité ne suspend pas le délai de forclusion Jurisprudence Cass. 3e civ., 9 oct. 2025, n° 23-20.446, FS-B [22.10.2025] La reconnaissance de responsabilité par le constructeur, intervenue après la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, n'interrompt pas le délai de forclusion décennale, même si celui-ci a commencé à courir avant cette date.... Lu