Responsabilité civile et assurance Assurance Responsabilité du producteur du lait contaminé par la bactérie Listéria Jurisprudence CA Chambéry, 2e ch., 2 nov. 2023, n° 21/02180 : JurisData n° 2023-020286 [17.11.2023] La responsabilité d'une EARL est engagée sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, dès lors que la fromagerie qui fabrique et commercialise des fromages établit que les conditions de la garantie du fait des produits défectueux sont réunies à l'encontre de la... Lu
Responsabilité civile et assurance Responsabilité de la clinique vétérinaire pour manquement à l'obligation d'information et faute dans le suivi des soins d'un poulain Jurisprudence CA Riom, com., 15 févr. 2023, n° 21/00286 : JurisData n° 2023-002406 [09.03.2023] La responsabilité de la clinique vétérinaire est engagée, dès lors que les manquements conjugués de deux vétérinaires dans la délivrance d'une information complète et circonstanciée et dans le suivi post-opératoire du poulain ont contribué à la perte de chance de survie de... Lu
Entreprise en difficulté Liquidation judiciaire d'une exploitation agricole : conditions de la prise en compte de l'année culturale en cours pour le maintien de l'activité Jurisprudence Cass. com., 14 déc. 2022, n° 21-18.549, F-B [16.12.2022] Lorsque la débitrice en liquidation judiciaire est une exploitation agricole, le délai pendant lequel peut être autorisé le maintien de son activité, si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, est fixé par le tribunal en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions concernées (C. com., art. L. 641-10).... Lu
Entreprise en difficulté La valeur du patrimoine du débiteur peut suffire à retenir que son redressement n'est pas manifestement impossible Jurisprudence CA Colmar, 1re ch., sect. A, 21 sept. 2022, n° 21/05135 : JurisData n° 2022-015… [29.09.2022] La conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire n'est pas subordonnée au constat de la cessation des paiements du débiteur mais uniquement à celui de l'impossibilité manifeste de son redressement. En outre, la possibilité du redressement doit être appréciée en tenant compte de toutes les créances déclarées n'ayant pas fait l'objet d'une décision de rejet du passif, fussent-elles... Lu
Consommation Entreprise en difficulté Rural L'associé d'un GAEC est en droit de bénéficier des dispositions du surendettement des particuliers Jurisprudence Cass. 2e civ., 16 déc. 2021, n° 20-18.344, F-B [23.12.2021] La seule qualité d'associé d'un GAEC (groupement agricole d'exploitation en commun) ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions relatives au surendettement des... Lu
Entreprise en difficulté L'agriculteur ne peut faire l'objet d'une procédure collective que sous certaines conditions Jurisprudence CA Angers, chambre commerciale, section A, 13 juill. 2021, n° 20/01322 : JurisD… [16.08.2021] La seule qualité d'agriculteur n'induit pas la possibilité de bénéficier d'une procédure collective. Pour ce faire, ladite activité doit être exercée indépendamment de celle exercée dans le cadre de la société d'exploitation agricole, ce qui induit pour les associés d'une telle structure l'exercice individuel d'une activité agricole distincte de celle de la société. En l'occurrence les associés de l'EARL n'exercent... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Pollutions, Risques et Nuisances M. Neltner-Lemercier Produits défectueux : la responsabilité de la société Monsanto, productrice du Lasso, est consacrée par la première chambre civile Jurisprudence Cass. 1re civ., 21 oct. 2020, 19-18.689, FS-P + B + R + I [26.10.2020] Publié le 21/10/2020 - Mis à jour le... Lu