Protection sociale Contrôle et contentieux social ACRE : modalités de calcul de l’exonération dégressive de cotisations sociales Législation Cass. 2e civ., 1er févr. 2024, n° 21-25.226, F-B [02.02.2024] L’exonération de cotisations sociales au titre de l’ACRE porte sur les cotisations dont les bénéficiaires sont redevables au titre de chacun des exercices concernés de leur activité, d'une prolongation de l'exonération réduite aux deux tiers durant les 12 mois qui suivent la période d'exonération totale de cotisations et au tiers durant les 12 mois suivants.... Lu
Contrôle et contentieux social Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Protection sociale Amiante : de nouveaux établissements sont susceptibles d'ouvrir droit à l'ACAATA Législation A. n° MTRT2306779A, 28 avr. 2023 : JO 29 avr. 2023 [02.05.2023] Trois arrêtés du 28 avril 2023 modifient et complètent ... Lu