Offert Séléction de la rédaction Pénal Justice civile Personnes +1 Médias et Communication A. PHILIPPOT Les 40 propositions du rapport Guigou sur la présomption d'innocence Min. Justice, communiqué, 15 oct. 2021 [15.10.2021] « La présomption d'innocence : un défi pour l'État de droit ». Tel est le nom du rapport remis au garde des Sceaux, le 14 octobre 2021, par la présidente du groupe de travail sur la présomption... Lu